France · Question · Question écrite
7325
Question 7325 — étrangers
Introduced
18 April 2023
Last action
30 January 2024 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 January 2024
Summary
Mme Caroline Parmentier demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'estimation qu'il fait du nombre d'étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national au 31 décembre 2022.
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Timeline
18 April 2023
Question
Source: dateQuestion
30 January 2024
Réponse
Il est difficile d'évaluer le nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire dans la mesure où, par essence, elles ne se signalent pas aux pouvoirs publics. L'approche la plus aboutie pour tenter d'estimer ce chiffre consiste, suivant divers travaux de recherche universitaire, à considérer le nombre d'étrangers bénéficiant de l'aide médicale d'État (AME). L'AME est en effet un dispositif permettant à certains étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable (3 mois de résidence ininterrompue en France) et de ressources. La fiabilité de cet indicateur dans le temps est cependant relative en raison, notamment, de la nature particulièrement évolutive des conditions de résidence des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. L'encadrement de ce dispositif a par ailleurs été renforcé par deux initiatives qui contribuent à lutter contre la fraude : le titre annuel d'admission à l'AME est désormais sécurisé et remis en main propre au bénéficiaire ; une base nationale de données des bénéficiaires de l'AME a été créée par la caisse nationale d'assurance maladie. Au 31 décembre 2022, 400 327 personnes étaient bénéficiaires de l'AME, en hausse (+ 5,2 %) par rapport à la même date en 2021. Nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME)* 2018 2019 2020 2021 2022 2022/2021 Bénéficiaires de l'AME * 314 586 335 483 368 890 380 493 400 327 + 5,2% Source : CNAMTS. Champ : France entière, tous pays. * Observation au 30 septembre entre 2018 et 2020. Observation au 31 décembre en 2021 et 2022.
Source: dateReponse
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- Caroline Parmentier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7325
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7325
- france · QANR5L16QE7325 · source updated 30 January 2024