France · Question · Question écrite
7335
Question 7335 — retraites : généralités
Introduced
3 October 2018
Last action
3 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
3 October 2018
Summary
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite progressive. Actuellement, celle-ci est calculée en forfait heures. Dans la loi de finances 2017, il était prévu, à l'article 46, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Pourtant, aucun rapport n'a été remis à ce sujet. Or cette piste de réflexion intéresse bien des salariés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
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Timeline
3 October 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 October 2018
Question
text · FR · 3 October 2018
Sponsors
- Brigitte Liso · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7335
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7335
- france · QANR5L15QE7335 · source updated 3 October 2018