Question 7340 — déchets

Summary

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente procédure d'appel d'offres logistique, pilotée par l'éco-organisme Ecosystem dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui semble avoir méconnu les obligations imposées par le cahier des charges de son agrément. La décision d'attribution de ce marché va à l'encontre de la hiérarchie des modes de traitement fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui fait de la préparation en vue de la réutilisation une priorité, hiérarchie que les éco-organismes agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont tenus de respecter dans le cadre des objectifs fixés par la loi anti-gaspillage et de l'économie circulaire (AGEC). Ainsi, l'attribution du marché logistique DEEE d'Ecosystem semble bel et bien contrevenir aux exigences de « collecte préservante » prévues dans le cahier des charges d'Ecosystem, qui impose des conditions spécifiques de tri et de transport des équipements pour maintenir leur potentiel de réutilisation. En effet, l'attribution du marché a conduit à l'éviction de réponses à l'appel d'offres construites autour du réemploi, au profit de structures principalement orientées vers la gestion et l'élimination des déchets. S'agissant d'offres émanant de structures de l'économie circulaire, ce choix porte atteinte à un modèle vertueux fondé sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial et affaiblit les engagements de la France en matière d'économie circulaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire mieux respecter les priorités définies par la loi, sanctionner les manquements des éco-organismes aux cahiers des charges sur la base desquels ils ont été agréés et rétablir dans leurs droits les acteurs du réemploi injustement évincés.

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1. 10 June 2025

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