Question 7363 — tourism and leisure

Summary

Le jardin d'acclimatation est actuellement exploité dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) conclue par la ville de Paris et l'exploitant le 6 octobre 2016 pour une durée de 25 ans. Il s'agit d'un mode d'exploitation identique au mode qui préexistait. La précédente DSP avait en effet été confiée à la SA Jardin d'Acclimatation en 1995. La consultation concernant la nouvelle délégation a été lancée le 11 juillet 2015, et une seule candidature a été reçue. Cette convention, qui a été transmise au contrôle de légalité, n'a pas suscité d'observations. L'offre présentée par l'attributaire faisait état d'un plan d'investissement dans le développement des activités de divertissement, impliquant la construction de dix-neuf nouveaux divertissements, dont neuf nouvelles attractions. Elle prévoyait également une phase de travaux comprise entre octobre 2017 et mars 2018. Enfin, il convient de relever que la DSP emporte autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels, conformément aux dispositions de article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 50 et 51 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. En l'espèce, la mise à disposition du domaine public participe à l'économie générale de la DSP qui, par nature, implique que le concessionnaire se rémunère sur l'exploitation du service. En conséquence, il en a été tenu compte dans les modalités de détermination du montant de la redevance, conformément aux dispositions du dernier paragraph de article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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