Question 7371 — examens, concours et diplômes

Summary

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui a modifié l'article L. 312-13 du code de l'éducation afin d'ouvrir la voie à l'organisation d'actions pédagogiques relatives à la préparation de l'examen du code de la route au sein des établissements d'enseignement du second degré, en dehors des périodes scolaires. Ce texte, voté par le Parlement et promulgué, vise à renforcer l'éducation à la sécurité routière des lycéens, dans un objectif de prévention des risques et d'égalité d'accès à la préparation à l'examen du code de la route. Plusieurs initiatives portées par des acteurs privés, en partenariat avec des lycées, ont été lancées dans cet objectif, notamment le programme Codapagos, qui permet aux élèves de suivre une préparation encadrée au sein même de leur établissement. Toutefois, malgré le fondement légal clair de ce dispositif, plusieurs rectorats et notamment celui de l'académie de Poitiers, semblent opposer une fin de non-recevoir à leur mise en œuvre, invoquant une interprétation restrictive du principe de neutralité commerciale au sein des établissements publics. Ces blocages locaux interpellent, d'autant qu'ils vont à l'encontre de l'intention du législateur, clairement exprimée lors des débats parlementaires. Il lui demande donc si des instructions ont été données aux rectorats en ce sens et quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'application effective, uniforme et cohérente sur tout le territoire de la disposition législative précitée et ce dans l'intérêt des élèves et de la sécurité routière.

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1. 10 June 2025

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