Question 738 — police

Summary

Mme Sarah Legrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences inacceptables commises par un policier dans la nuit du 13 juillet 2022 dans le XIXe arrondissement de Paris, relatées par le journal Médiapart. Un jeune homme de 24 ans, tout juste sorti de l'hôpital suite à un accident de la route, a été matraqué sans aucun motif. Ce geste a causé une fracture de la mâchoire et plusieurs dents cassées. Minerve au cou et écharpe médicale au bras, il avait rejoint ses amis sur un banc aux alentours de minuit au bas du domicile de sa mère pour fumer une cigarette. Ce soir de veille de 14 juillet, des tirs de pétards avaient lieu dans le quartier. Mais l'intervention policière, loin d'apporter l'apaisement nécessaire, aura donné lieu à un usage parfaitement injustifié de la violence sur un jeune homme innocent et lui-même déjà lourdement blessé. À l'heure actuelle, il est encore dans un état de choc et de grande fatigue. Il n'ose plus sortir de chez lui. Il ne peut plus s'alimenter correctement. La médecine médico-légale a recommandé une semaine d'ITT et une évaluation psychologique. Si l'IGPN a été saisie et chargée de l'enquête préliminaire ouverte pour violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique (PDAP), elle lui le demande : pourquoi ce policier, connu selon de nombreux témoignages pour ses pratiques violentes et mis en cause dans cette affaire, continue-t-il d'exercer ? Plus largement, comment expliquez-vous que le commissariat du XIXe arrondissement de Paris soit de nouveau sous le coup d'accusations de violences policières, alors qu'il est déjà l'objet de plusieurs enquêtes suite à des plaintes pour violences et pour viol et qu'il a été lourdement mis en cause dans le récit de Valentin Gendrot, journaliste ? Enfin, elle lui demande comment on peut encore avoir confiance en une police républicaine qui protège quand de tels actes, non seulement se produisent, mais demeurent impunis et se reproduisent encore.

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Timeline

1. 9 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 November 2022

   Réponse

   Le ministre de l'intérieur et des outre-mer rappelle concernant les faits évoqués, qu'une plainte déposée auprès du parquet de Paris, a conduit à l'ouverture d'une enquête par l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Ses conclusions restent attendues. Il rappelle toutefois son attachement constant au respect des règles prescrites par le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. À ce titre, des rappels réguliers sont effectués auprès des agents en charge de la paix publique et du maintien de l'ordre. Il rappelle aussi qu'en cas de manquements à ces règles, la hiérarchie directe de l'agent a la possibilité de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, le policier concerné. Enfin, en sus des sanctions pénales qu'encourt l'agent, celui-ci s'expose à des sanctions administratives pouvant aller de la suspension simple à la radiation des effectifs de police.

   Source: dateReponse

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