Question 7383 — agriculture

Summary

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle propre aux CUMA a l'inconvénient de faire obstacle à la mobilisation comptable de ces fonds pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement. Dès lors, ces charges sont supportées par les adhérents via la facturation de services rendus. Une modification de l'article L. 523-7 du code rural permettrait utilement de modifier cette règle et réduirait le prix de facturation des services rendus aux adhérents, diminuant ainsi substantiellement leurs coûts de production. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution, qui pourrait trouver sa place dans le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et qui améliorerait l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.