Question 7391 — animals

Summary

L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faune-sauvage-captive. Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de ce ministère et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relating to l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. En cas de non conformité à cette réglementation, les DDecPP apportent les suites administratives ou pénales nécessaires et assurent le suivi des évolutions exigées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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