Question 7399 — supplementary insurance

Summary

Le décret du 18 novembre 2014 relating to contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales met en place une prise en charge plafonnée des dépassements d'honoraires des médecins n'ayant pas adhéré à l'option de pratique tarifaire maîtrisée. L'objectif était d'amorcer un mouvement de baisse du taux de dépassements d'honoraires pratiqué par les médecins en limitant les pratiques assurantielles qui alimentaient la hausse de certains tarifs. La finalité était également d'améliorer l'accès aux soins des assurés. Les premiers effets de ces dispositions s'avèrent positifs, puisqu'on constate une diminution du niveau de dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 de 1,4% en 2016. Parallèlement, il a été constaté une augmentation de 1,3% des actes réalisés sans qu'aucun dépassement d'honoraires ne leur soit appliqué, preuve d'un effet d'entraînement amorcé, notamment, par ce dispositif. Par ailleurs, les effets de ces dispositions permettent aux assurés, indépendants et autres, de bénéficier d'un meilleur accès à une complémentaire santé puisque n'étant pas sujet à une augmentation des primes de leur contrat découlant d'un accroissement du taux de dépassements d'honoraire à couvrir. Aussi, au regard des premières évaluations encourageantes de ces dispositions, le Gouvernement n'envisage pas de les modifier.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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