Question 7424 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des interprètes judiciaires. Ces derniers sollicitent les parlementaires car les interprètes judiciaires connaissent encore à ce jour des allongements des délais de paiement de leurs missions d'interprétariat auprès des agents publics assermentés comme les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction, ou encore les procureurs. Le ministère de la justice a répondu à cette problématique en débloquant en octobre 2022 une enveloppe de 18 millions d'euros pour pallier les retards de paiement, dont 4,5 millions d'euros pour les interprètes judiciaires qui interviennent dans Paris. Le budget global consacré à l'interprétariat par le ministère pour l'année 2022 a été de 66,6 millions d'euros. Le ministère a invité également les interprètes - qui connaîtraient encore des problèmes de délais de paiement - à se rapprocher des services administratifs judiciaires. Néanmoins, les interprètes font aussi savoir que les régies des tribunaux ne donneraient pas suite aux signalements de leurs difficultés. Elle souhaite savoir si une réponse peut être apportée pour résoudre à long terme cette problématique des délais de paiement qui s'allongeraient encore, ainsi que des difficultés des interprètes à relayer leurs doléances auprès des services administratifs judiciaires.

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Timeline

1. 18 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 November 2023

   Réponse

   La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté.  Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.

   Source: dateReponse

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