Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7431

Question 7431 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 April 2023

Last action

30 May 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2023

Summary

M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, au début des années 1990, l'État a proposé aux enseignants qui s'engageaient dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études, une allocation versée durant l'année de licence ainsi que pendant la première année d'institut universitaire de formation des maîtres. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit dans son article 14 que les périodes pendant lesquelles ont été perçues ces allocations d'enseignement sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans des conditions prévues par décret. Or, le décret d'application de cette loi n'ayant jamais été publié, il n'est pas possible en l'état actuel du droit de tenir compte de ces périodes de perception dans la constitution des droits à retraite des enseignants allocataires. À l'heure où la question des retraites est plus que jamais d'actualité, il l'interroge sur le délai de publication du décret d'application attendu.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 April 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 30 May 2023

    Réponse

    L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.