Question 7438 — employment and activity

Summary

L'adoption de la loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a répondu à trois préoccupations du législateur: harmoniser et mettre en cohérence les différentes dispositions juridiques existantes, assurer une équité de traitement des stagiaires comme des organismes d'accueil et, enfin, responsabiliser the whole ofs acteurs dans leur implication nécessaire dans l'accompagnement des jeunes vers la réussite et l'insertion professionnelle. Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions réglementaires par les collectivités et établissements publics de santé ou médico-sociaux, différentes actions ont été menées depuis 2014 notamment la création d'un fonds de transition de 5.3 M€, réabondé en 2015 et en 2016, destiné à diversifier les sites de stages et à soutenir financièrement les structures désormais assujetties à l'obligation de gratification qui accueillent notamment des étudiants en travail social. L'instruction interministérielle no DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 du 31 mars 2015 a donné des précisions sur la procédure à suivre par les établissements afin de permettre aux étudiants d'effectuer les périodes de formation en alternance et pour faciliter la validation de ces stages. Elle indique qu'il appartient aux établissements de formation d'examiner au cas par cas la situation des étudiants et de prendre la décision de les présenter au diplôme en lien étroit avec les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les rectorats. Ils peuvent mettre en œuvre pour les étudiants en difficulté, des outils pédagogiques permettant de contribuer à la professionnalisation de ceux n'ayant pas pu effectuer de stage et à qui des dérogations auraient été accordées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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