Question 7481 — assurance maladie maternité

Summary

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en réserve budgétaire affectant le sous-objectif médico-social de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2025. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté une enveloppe budgétaire destinée à financer les établissements et services médico-sociaux accueillant notamment des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Or une décision gouvernementale prévoit de mettre en réserve 241 millions d'euros sur cette enveloppe, soit un gel budgétaire d'une ampleur inédite dans ce secteur. Une telle mesure, bien qu'elle s'inscrive dans une pratique budgétaire connue, atteint cette année un niveau exceptionnellement élevé, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs du médico-social. Ce gel risque d'avoir des conséquences concrètes sur le terrain, en limitant les recrutements dans les établissements, en réduisant les activités proposées aux résidents, ou en augmentant les restes à charge pour les familles. Par ailleurs, il pose la question du respect de la volonté du législateur, puisque ces crédits avaient été expressément votés pour être déployés sur le terrain. Il est également à noter que ce type de mise en réserve budgétaire semble frapper plus systématiquement le secteur médico-social que d'autres composantes de l'ONDAM, soulevant ainsi une interrogation sur l'équité de traitement entre les différents secteurs de la politique de santé. Dans ce contexte, il souhaite connaître les justifications précises de cette mesure de gel budgétaire et demande si le Gouvernement entend garantir une réaffectation de ces crédits en cours d'année.

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1. 17 June 2025

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  text · FR · 17 June 2025

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