Question 7482 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pertinence et la persistance du système de transmission des feuilles de soins sous format papier à l'assurance maladie. De nombreux assurés sociaux doivent encore envoyer par courrier leurs feuilles de soins à l'assurance maladie, en raison de l'absence de télétransmission par certains professionnels de santé. Ce fonctionnement archaïque engendre une perte de temps, une surcharge administrative pour les patients comme pour les caisses, des délais de remboursement rallongés et un coût évitable pour la collectivité. Alors que la dématérialisation des services publics est aujourd'hui une priorité du Gouvernement, il est étonnant que la télétransmission des feuilles de soins ne soit pas encore obligatoire pour l'ensemble des praticiens. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour rendre possible la transmission numérique des feuilles de soin à défaut de leur télétransmission par les praticiens.

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1. 17 June 2025

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