Question 7483 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques liés à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales. Le travail d'évaluation régulière des cures thermales s'inscrit dans une convention quinquennale entre les établissements thermaux et l'assurance maladie et est conduite par l'association française pour la recherche thermale (AFRETh) suivant un cadre méthodologique rigoureux et indépendant. Non seulement l'AFRETh a apporté la preuve du service médical rendu de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées et 9 études en cours de publication mais de plus, l'AFRETh conduit d'importantes études en recherche et développement (par exemple, relatives à la réhabilitation post cancer) et des études médico-économiques qui évaluent finement l'utilité de la médecine thermale pour la santé des Français. L'assurance maladie, dûment informée des travaux d'évaluation réalisés par l'AFRETh, n'a jamais remis en cause les conditions de remboursement des cures. Ce sont ainsi plus de 470 000 patients atteints de différentes pathologies, qui, chaque année bénéficient de cet accompagnement thérapeutique complémentaire pour apporter du bien-être à leur douleur quotidienne. Cependant, dans son rapport d'avril 2025, la Cour des comptes remet en cause la légitimité de l'offre de soins dispensée par les centres de cures thermales. En effet, elle demande à la Haute autorité de santé de rendre un avis sur la radiation des soins et prestations thermales sur la liste des actes et prestations ouvrant droit à remboursement. Et, dans sa proposition numéro 15 pour « mieux responsabiliser les assurés », il est indiqué vouloir augmenter le ticket modérateur sur les remboursements des soins de cure thermale et supprimer la participation de l'assurance maladie aux frais de transport et d'hébergement hors affectation de longue durée (ALD). Cette mesure aura des conséquences graves pour les patients auparavant soulagés par les soins thermaux. Considérant qu'il faudra désormais attendre que la pathologie soit définie comme invalidante, avec la menace de complications graves, cette mesure privera d'autres personnes souffrantes non-ALD d'un soin essentiel à leur bien-être. Elle demande comment cette mesure s'inscrit dans une politique de prévention et de santé publique censée limiter le recours aux soins lourds. Le Gouvernement doit évaluer le surcoût potentiel pour l'assurance maladie lié à l'augmentation des prescriptions médicamenteuses compensant l'absence de cures. Ainsi, elle demande comment le Gouvernement pourrait justifier une telle mesure qui va contribuer à diminuer la qualité de vie des patients et quelles solutions seront proposées aux publics qui en seront privés.

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1. 17 June 2025

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