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France · Question · Question écrite

7484

Question 7484 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation, Labour

Source updated

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Housing · Taxation · Labour

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Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévue pour janvier 2019. Sa mise en place va mettre en difficulté certains contribuables qui verront leur revenu diminuer d'un montant supérieur à l'impôt du fisc. En effet, si la mensualité retenue à la source en 2019 est bien fondée sur le revenu perçu en 2017, les abattements ou crédits d'impôt ne seront en revanche pas immédiatement déduits. Cette mesure pénalise un bon nombre de citoyens dont certains deviendront contribuables, alors qu'ils étaient jusqu'alors non imposables. Ils devront par ailleurs attendre neuf mois pour récupérer la totalité de leur trop-versé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la valeur prévisionnelle de l'avance faite par les contribuables à l'État en début d'année 2019 et de l'informer de la recette nette que cette avance génèrera, en comptabilisant les intérêts sur ces sommes.

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