Question 7486 — impôt sur le revenu

Summary

M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance et la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Dans un contexte fort de transition démographique avec un nombre d'octogénaires qui aura doublé en 2020, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Il est nécessaire d'adapter la société au vieillissement. La loi ASV votée en 2015 était un pas vers cette adaptation mais des efforts sont encore nécessaires en termes de financement. Concernant les EHPAD, vous avez conduit la réforme de la tarification initiée en 2017 qui sera maintenue, mais l'État l'accompagnera en augmentant, à hauteur de 400 millions d'euros, le volume des crédits destinés aux soins. 160 millions d'euros sont d'ores et déjà alloués cette année afin d'accompagner les EHPAD. D'ailleurs, si les EHPAD restent une des grandes réponses au défi du grand âge, ils n'en constituent pas la seule : il faut s'atteler à trouver de nouvelles formes de réponse à apporter à la prise en charge de la dépendance de la personne âgée et de sa prévention. De plus, nombre d'associations réclament que des moyens supplémentaires soient mis en place concernant la dépendance avec notamment un recentrage sur les personnes avec les ressources les plus faibles. Aussi, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves avec une application totale en 2014. Des associations, telle que l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, réclament le rétablissement de cette demi-part fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions de l'exécutif concernant la dépendance avec une meilleure prise en charge ainsi que la volonté du Gouvernement concernant la demi-part fiscale des personnes veuves.

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Timeline

1. 8 April 2018

   Réponse

   La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte des mesures immédiates et de court et moyen terme pour améliorer la prévention de la perte d'autonomie et la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, à domicile comme en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Au-delà de ces mesures, pour faire face au défi du vieillissement de la population et de la perte d'autonomie à l'horizon 2030, un débat et une réflexion associant l'ensemble des acteurs et citoyens seront lancés dans les prochaines semaines. Ce débat et les réflexions qui seront associées viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l'avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et des évolutions de la gouvernance qui en découlent. La question des ressources des personnes âgées et de leur évolution (fiscalité, etc…) sera nécessairement abordée à cette occasion, en lien avec les discussions sur l'évolution du régime des retraites également en cours. Les propositions issues de la concertation viendront alimenter la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie en 2019, comme annoncé par le président de la République.

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