Question 7489 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les faits suivants : le précédent gouvernement a pris la décision de mettre fin à l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraite pour charges de famille, en l'occurrence des familles d'au moins trois enfants. Le surplus de pension a donc été imposé comme les autres revenus au barème progressif de l'impôt dès 2014. Cette décision était motivée par le fait que c'était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal, ce qui n'est plus justifié aujourd'hui, d'autant que les majorations sont proportionnelles au montant de la pension. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement fasse un geste en direction des retraités qui paient, pour certains, un lourd tribut à la solidarité envers les jeunes générations.

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