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France · Question · Question écrite

7521

Question 7521 — nuisances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Rule of law, Environment, Housing

Source updated

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Healthcare · Rule of law · Environment · Housing

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les bruits de voisinage. Le décret n° 2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique a fixé un cadre juridique aux nuisances sonores et en particulier dans le cas de nuisances sonores d'une entreprise. En effet, toute entreprise peut voir sa responsabilité civile (article L. 1382 du code civil) engagée si elle est à l'origine d'un dommage. Une entreprise dont la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est reconnue par le juge devra ainsi verser des dommages et intérêts aux victimes. Cependant les tribunaux sont, aujourd'hui, encombrés par de nombreuses affaires liées à ce sujet. En cause, certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années alors que les premiers se sont installés récemment. Différentes décisions de justice ont ainsi obligé une scierie ou un stand de tir à fermer suite à des plaintes pour nuisances sonores. Au-delà de l'achat du bien, les particuliers doivent savoir qu'ils achètent également un environnement. Il l'interroge donc sur la pertinence de faire évoluer cette loi et ainsi mieux protéger les entreprises en donnant, en exemple, la primauté à l'antériorité et plus largement sur sa position sur cette question.

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