Question 7549 — foreigners

Summary

L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France, permettant à tout ressortissant étranger de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. La circulaire du 23 janvier dernier (NOR: INTK2435521J) rappelle le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour prendre en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger ainsi que son intégration en France au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française et de son respect des lois et des valeurs de la République en vue de la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». En outre, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), a permis la création d'un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour lié à l'exercice d'une activité salariée dans un métier en tension. Ce motif permet la prise en considération pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire depuis au moins trois années, de leur expérience professionnelle dans un métier en tension en France et de leur emploi actuel dans l'un de ces mêmes métiers. Dans un souci de pilotage efficace de ces nouvelles dispositions, les préfectures ont été destinataires d'une circulaire le 5 février 2024 (NOR: IOMV2402701J) s'agissant de leur mise en œuvre. Pour les ressortissants étrangers éligibles à ce dispositif, la délivrance dans le cadre de cette procédure d'une autorisation de travail valable pour toute la durée du titre de séjour leur offre une plus grande autonomie en leur permettant de pouvoir négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité avec les autres salariés ou de changer d'employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation. Au-delà de la régularisation to the title of the travail de ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire, la liste des métiers en tension permet d'adapter l'immigration professionnelle légale au contexte économique du pays: ainsi l'employeur qui souhaite recruter un ressortissant étranger pour exercer un métier en tension est dispensé de l'obligation de publication de l'offre d'emploi pendant trois semaines sur le site de France Travail (article L. 421-4 du CESEDA). Ce critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi (OSE) n'est alors pas examiné par la plate-forme main d'œuvre étrangère (PFMOE) qui délivre les autorisations de travail. Les autres critères demeurent: respect des obligations légales de l'employeur, niveau de ressources et conditions de qualification pour les professions réglementées. Afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail et des besoins de main d'œuvre, la liste des métiers en tension a été actualisée par arrêté cosigné par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministère de l'intérieur, publié le 21 mai 2025 (NOR: TSSD2508346A). Cette évolution fait suite à de nombreuses consultations au niveau national et régional. En ce sens, les agriculteurs salariés, les aides à domicile et aides ménagères, les cuisiniers, les serveurs, les employés de l'hôtellerie ou encore les ouvriers qualifiés des travaux publics ont été listés comme des métiers en tension dans la région Grand-Est. Néanmoins, dans la mesure où selon la DARES il y a 287 000 étrangers en situation régulière sans activité, les ministres de l'intérieur, d'une part, et du travail et de l'emploi, d'autre part, ont demandé aux préfets dans le cadre de la circulaire INTK2511068J du 26 juin 2025 de privilégier, avec les différents acteurs concernés, la formation et l'emploi de ces personnes respectueuses de nos dispositions légales plutôt que d'introduire une nouvelle main d'oeuvre étrangère ou de donner suite à des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 17 June 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue une voie dérogatoire à la procédure d'accès au droit au séjour et au travail en France, permettant à tout ressortissant étranger de solliciter auprès du préfet de son département de résidence la régularisation administrative de sa situation. La circulaire du 23 janvier dernier (NOR: INTK2435521J) rappelle le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet pour prendre en compte des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels dont justifie le ressortissant étranger ainsi que son intégration en France au regard notamment de la durée de sa présence sur le territoire national, de sa maîtrise de la langue française et de son respect des lois et des valeurs de la République en vue de la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». En outre, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI), a permis la création d'un nouveau motif d'admission exceptionnelle au séjour lié à l'exercice d'une activité salariée dans un métier en tension. Ce motif permet la prise en considération pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire depuis au moins trois années, de leur expérience professionnelle dans un métier en tension en France et de leur emploi actuel dans l'un de ces mêmes métiers. Dans un souci de pilotage efficace de ces nouvelles dispositions, les préfectures ont été destinataires d'une circulaire le 5 février 2024 (NOR: IOMV2402701J) s'agissant de leur mise en œuvre. Pour les ressortissants étrangers éligibles à ce dispositif, la délivrance dans le cadre de cette procédure d'une autorisation de travail valable pour toute la durée du titre de séjour leur offre une plus grande autonomie en leur permettant de pouvoir négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité avec les autres salariés ou de changer d'employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation. Au-delà de la régularisation to the title of the travail de ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire, la liste des métiers en tension permet d'adapter l'immigration professionnelle légale au contexte économique du pays: ainsi l'employeur qui souhaite recruter un ressortissant étranger pour exercer un métier en tension est dispensé de l'obligation de publication de l'offre d'emploi pendant trois semaines sur le site de France Travail (article L. 421-4 du CESEDA). Ce critère de l'opposabilité de la situation de l'emploi (OSE) n'est alors pas examiné par la plate-forme main d'œuvre étrangère (PFMOE) qui délivre les autorisations de travail. Les autres critères demeurent: respect des obligations légales de l'employeur, niveau de ressources et conditions de qualification pour les professions réglementées. Afin de tenir compte de l'évolution du marché du travail et des besoins de main d'œuvre, la liste des métiers en tension a été actualisée par arrêté cosigné par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministère de l'intérieur, publié le 21 mai 2025 (NOR: TSSD2508346A). Cette évolution fait suite à de nombreuses consultations au niveau national et régional. En ce sens, les agriculteurs salariés, les aides à domicile et aides ménagères, les cuisiniers, les serveurs, les employés de l'hôtellerie ou encore les ouvriers qualifiés des travaux publics ont été listés comme des métiers en tension dans la région Grand-Est. Néanmoins, dans la mesure où selon la DARES il y a 287 000 étrangers en situation régulière sans activité, les ministres de l'intérieur, d'une part, et du travail et de l'emploi, d'autre part, ont demandé aux préfets dans le cadre de la circulaire INTK2511068J du 26 juin 2025 de privilégier, avec les différents acteurs concernés, la formation et l'emploi de ces personnes respectueuses de nos dispositions légales plutôt que d'introduire une nouvelle main d'oeuvre étrangère ou de donner suite à des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.

   Source: DateReponse

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