Question 756 — impôts locaux

Summary

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les cotisations de CET (contribution économique territoriale) appliquées aux groupements d'intérêt public pour la mise à disposition de locaux à usage professionnel munis de mobilier, de matériel et d'installations nécessaires à l'activité de recherche scientifique. Avant la suppression de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010 (loi nº 2009-1673 du 30 décembre 2009), ce type d'établissements bénéficiait en effet d'un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle, pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique, prévu par l'article 1647 C quater du Code général des impôts (CGI). Ce dégrèvement a été supprimé, sans remplacement, dans les termes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET), impactant de manière conséquente le budget de ces structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ces établissements de bénéficier de nouveau de ce dégrèvement utile à l'activité de recherche scientifique dans notre pays.

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