Question 758 — self-employed workers and self-employed

Summary

Concernant le calcul des points de retraite complémentaire des micro-entrepreneurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020, a jugé que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avait réduit à tort les droits à l'assurance retraite d'un assuré micro-entrepreneur entre 2010 et 2014, dans la mesure où la loi garantissait à l'époque une compensation par l'Etat couvrant la différence entre les droits ouverts sur la base des cotisations versées et le niveau des droits correspondant à la plus faible cotisation forfaitaire due à la CIPAV. Ainsi, la Cour a fait droit à un plaignant qui réclamait des droits à retraite complémentaire identiques à ceux des professionnels libéraux de droit commun relevant de sa classe de cotisation. Le décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 sécurise juridiquement la situation des micro-entrepreneurs en fixant les modalités d'application du dispositif micro-social aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV et en précisant les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales. Surtout, au cours des dernières années, plusieurs réformes ont été engagées pour améliorer la performance et la qualité de gestion de la CIPAV, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et non plus la CIPAV, se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés, grâce notamment au passage à un système de taux, en lieu et place des classes de cotisations forfaitaires. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 %, permettant un pilotage opérationnel et une plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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