Question 7621 — agriculture

Summary

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA permettent l'utilisation en commun, par des agriculteurs, de tous moyens propres à faciliter ou développer leur activité économique, à améliorer et à accroître les résultats de cette activité comme l'achat de matériel en commun. Actuellement, les subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte résultat. Or ces fonds alimentent la trésorerie mais ne peuvent être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel. Les charges sont alors supportées par les adhérents ce qui freine la performance économique. Une modification de ce dispositif entraînerait une réduction du prix facturé aux adhérents et par conséquent une diminution des coûts de production sans avoir un impact budgétaire sur l'État. Cela permettrait alors d'accroître les résultats de l'activité des adhérents, finalité des coopératives. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le dispositif comptable d'affectation de ces subventions.

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