Question 7627 — agriculture

Summary

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et leur éligibilité aux aides PAC. Les pratiques agricoles se sont tournées vers ces terres, qui bien que disposant de moins de 50 % d'herbe, permettent d'être une source d'alimentation pour les troupeaux en particulier en période de sécheresse de plus en plus courante. Par ailleurs, la reconnaissance de ces surfaces assure le maintien de l'activité pastorale sur les territoires. C'est également le cas dans le massif du Jura où de nombreux agriculteurs suisses transhument environ 10 000 animaux chaque année sur le territoire français. En France, la PAC 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d'herbe comme surfaces agricoles si ces dernières s'inscrivent dans le cadre de pratiques locales établies. Plusieurs modifications successives ont déjà conduit à réduire de manière importante la reconnaissance de ces « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes ». Suite à un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides surfaces 2015 de la PAC, il est reproché à la France une « déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée [aux dispositifs « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes »] ». En réponse à ce dernier, il semblerait qu'il soit une nouvelle fois envisagé par le ministère de réduire les surfaces pastorales éligibles aux aides. Cette position, qui impacterait des économies agricoles fragiles, ne répond pas au grief soulevé par la Commission qui demande à la France, non de réduire les surfaces éligibles mais d'améliorer sa méthode d'évaluation des prorata . Dans cette démarche, les professionnels agricoles pourraient être des interlocuteurs et des partenaires de qualité. Cette démarche pourrait plus largement s'inscrire dans la mise en œuvre du règlement européen « Omnibus », entré en application en France le 1er janvier 2018, qui offre en effet la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales ainsi que la possibilité de reconnaître les surfaces pastorales qui ne le sont pas à ce jour. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions à venir prises par le ministère sur la préservation des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes et le maintien de leur éligibilité aux aides PAC.

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