Question 764 — justice

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples binationaux de même sexe souhaitant se marier en France et dont l'un des membres est ressortissant de l'un des onze pays avec lesquels la France a signé une convention bilatérale prévoyant l'application de la loi personnelle aux conditions de fond du mariage. Selon un arrêt de la Cour de cassation (Civ 1ère, 28 janvier 2015), il s'avère qu'est « manifestement incompatible avec l'ordre public » international français, une loi « qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet » (article 202-1 du code civil). Afin d'assurer la prévisibilité juridique pour ces couples binationaux, elle l'interroge sur sa volonté d'intégrer au droit réglementaire cette interprétation jurisprudentielle.

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