Question 7672 — commerce and crafts

Summary

Par application de article L. 3132-29 du code du travail, la fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces entreprises étant souvent fixé un jour autre que le dimanche. Lorsqu'un accord on le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Or certaines fédérations, notamment celle des industriels de la boulangerie, représentant des industriels et des distributeurs du secteur, demandent une révision des règles et saisissent les tribunaux aux fins d'annulation d'arrêtés. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a également permis de renégocier les effets d'arrêtés préfectoraux parfois anciens. A la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut ainsi réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces dans un délai de trois mois, à compter de la date de saisine. Ce dispositif est encadré. Les agents de contrôle du ministère du travail peuvent constater les infractions aux articles L. 3132-1 à 14 et L. 3132-16 à L. 3132-31 du code du travail. En application de article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également saisir le juge judiciaire en référé afin qu'il ordonne la fermeture d'un établissement méconnaissant un arrêté de fermeture, le cas échéant en assortissant son ordonnance d'une astreinte. Les effets de cette législation et la question de l'évolution de la réglementation applicable aux artisans-boulangers ont notamment fait l'objet d'un examen attentif des parlementaires, lors de la mission d'évaluation de la loi du 6 août 2015. Il a été rappelé, à cette occasion, que ce dispositif permet de préserver les petits établissements ne pouvant ouvrir tous les jours de la semaine, face à des établissements en capacité d'organiser le repos hebdomadaire par roulement et d'ouvrir tous les jours de la semaine. Mais il permet également de protéger des établissements de taille plus importante, en garantissant que leurs concurrents artisans fermeront eux aussi un jour par semaine. Cet outil de régulation locale de la concurrence est essentiellement à la main des partenaires sociaux puisque l'initiative de la négociation territoriale leur appartient.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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