Question 7683 — tourisme et loisirs

Summary

M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.

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Timeline

1. 17 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 December 2025

   Réponse

   Un arrêté, en date du 6 décembre 2016, portant définition de l'environnement montagnard a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Néanmoins, un décret pris en Conseil d'État pourrait le définir mais la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs et objectifs à établir au regard de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie notamment). Le travail a été enclenché en 2025 et se poursuit entre les services du ministère chargé des sports et les principales organisations représentatives des acteurs de la montagne pour appréhender les enjeux et attentes de chacun et recueillir leurs préconisations en matière d'évolutions. Le ministère est attaché à ce que les acteurs partagent une position conciliant la protection des pratiquants, enjeu prioritaire des politiques publiques, et un encadrement qui ne soit pas un frein au développement économique de l'activité en cause.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 16 December 2025

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• Question

  text · FR · 17 June 2025

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