Question 7690 — urbanisme

Summary

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'adapter les règles encadrant les marges de recul imposées le long des voies routières afin de tenir compte des exigences nouvelles induites par l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En l'état du droit, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme interdit la construction à moins de 100 mètres de part et d'autre des autoroutes, routes express et déviations et à moins de 75 mètres pour les routes classées à grande circulation. Ces dispositions, historiquement et essentiellement justifiées par des préoccupations de sécurité, ont conduit à figer de nombreux linéaires en bordure de route. Si l'article L. 111-7 prévoit certaines dérogations, celles-ci demeurent limitées et insuffisantes au regard des enjeux actuels d'aménagement du territoire. Si une telle législation pouvait se comprendre avant l'entrée en vigueur du ZAN, la donne a désormais changé. En imposant une réduction drastique de l'artificialisation des sols, le ZAN oblige les collectivités à optimiser l'usage des espaces déjà urbanisés ou artificialisés. Dans ce cadre, maintenir l'inconstructibilité des marges de recul, même lorsque les conditions de sécurité sont assurées, revient à pousser l'urbanisation vers d'autres secteurs non artificialisés - souvent agricoles ou naturels - ce qui entre en contradiction avec l'esprit du dispositif ZAN. Au vu de ces éléments, permettre, dans le respect des règles de sécurité, de mobiliser ces marges de recul n'irait pas à l'encontre du ZAN. Au contraire, cela contribuerait à rendre plus cohérent un dispositif qui mérite d'être assoupli afin de répondre aux attentes concrètes des élus locaux, lesquels ont besoin d'espace pour faire vivre leurs communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre une utilisation plus souple des marges de recul.

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1. 17 June 2025

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