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France · Question · Question orale sans débat

77

Question 77 — logement

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 January 2013

Last action

—

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 January 2013

Summary

M. David Habib interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontre la ville de Mourenx avec la SNI, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. La SNI, pourtant signataire en 2008 d'une convention ANRU, se refuse à mettre en œuvre les différents dispositifs de renouvellement urbain prévus par ladite convention. Au-delà, alors qu'elle a acquis son patrimoine immobilier mourenxois à Icade pour un montant de 7 millions d'euros, il y a cinq ans, qu'elle n'a effectué que 10 millions d'euros de travaux sur les 1 700 logements, dont elle est propriétaire à Mourenx, et qu'elle a encaissé durant la même période 31 millions d'euros de loyer, la SNI est considérée comme un « poids mort » par les habitants, les élus et même les autorités de l'État, localement, en charge du logement. Il est clair que la SNI privilégie les seuls aspects financiers. La ville de Mourenx, par conséquent, a proposé de racheter à la SNI son actif immobilier au prix d'acquisition par cette dernière. Il souhaite connaître les intentions de l'État, actionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, elle-même propriétaire de la SNI.

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