Question 7700 — agriculture

Summary

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible fusion de l'Agence Bio avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou FranceAgriMer, voire la fusion des trois organismes, telle qu'évoquée dans une note confidentielle récemment révélée par la presse. Les missions confiées respectivement à l'Agence Bio, à l'INAO et à FranceAgriMer sont distinctes, complémentaires et essentielles. Leur fusion risquerait de nuire à la lisibilité des politiques publiques, d'affaiblir la spécialisation technique et de compromettre le pilotage stratégique des filières agricoles concernées. Ce projet s'inscrit par ailleurs dans un contexte de désengagement budgétaire inquiétant à l'égard de la filière biologique : baisse de 15 millions d'euros des crédits alloués en mai 2025, réduction de moitié du Fonds avenir bio et réaffectation récente de 55 millions d'euros initialement dédiés au bio vers un autre dispositif, sans concertation préalable. Ces décisions unilatérales, combinées à une sous-utilisation d'une partie du budget européen de la PAC, suscitent une perte de confiance croissante au sein de la filière. L'Agence Bio joue un rôle central dans la coordination, la transparence et la promotion du bio, en tant que pilier institutionnel du Plan ambition bio 2027. Les objectifs fixés par ce plan, notamment 18 % de surface agricole utile en bio et 20 % dans la restauration collective, ne sauraient être atteints si les moyens de pilotage sont affaiblis. En conséquence, il lui demande s'il entend garantir le maintien autonome et renforcé de l'Agence Bio, de l'INAO et de FranceAgriMer, ainsi qu'un niveau de financement stable et proportionné aux missions confiées et l'ouverture d'un dialogue constructif avec les acteurs de la filière biologique pour bâtir une stratégie cohérente et lisible.

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Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le Gouvernement s'attache à atteindre l'objectif de ramener le déficit public à 4,6 % du produit intérieur brut à l'horizon 2026, tel qu'annoncé par le Premier ministre le 15 juillet 2025, tout en assurant l'efficacité et l'efficience de l'action publique. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité lancer un exercice de refondation de l'action publique, afin que l'action collective gagne en efficacité et en lisibilité. Les réflexions engagées autour des opérateurs de l'État s'inscrivent dans ce cadre général. Il ne peut être préjugé à ce stade des orientations qui seront retenues.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 24 June 2025

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