Question 772 — consommation

Summary

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché de fourniture de gaz de pétrole liquéfié et la protection des consommateurs. Malgré des avancées notables ces cinq dernières années sur la transparence des contrats proposés par les distributeurs de propane, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans les relations contractuelles avec les consommateurs, et le plus souvent, au détriment du consommateur. En effet, dans son avis de 2014, l'Autorité de la concurrence constatait l'opacité de ces relations contractuelles entre distributeurs et consommateurs de propane, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, au détriment des consommateurs, dépendants d'un seul fournisseur pour l'installation de sa cuve, la fourniture en propane et l'entretien de sa citerne. L'Autorité de la concurrence relevait également la faiblesse de l'information relative à l'évolution des prix d'approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, par son contrat captif et sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ainsi que l'arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac ont permis des évolutions positives dans l'information du consommateur et la structuration des contrats, dont la durée maximale est désormais fixée à cinq ans. Pour autant, il apparaît que de nombreux éléments, déjà soulevés par l'Autorité de la concurrence, n'ont connu aucune évolution : les contrats restent captifs et couplent toujours l'installation, la fourniture et l'entretien, les clauses de résiliation demeurent complexes et la rupture de contrat onéreuse. En outre, il apparaît que les fournisseurs de propane, qui forment un oligopole très structuré en France, détournent à leur avantage certaines mesures de transparence à l'égard du consommateur. Aussi, alors qu'il est dénombré 700 000 foyers consommateurs de gaz de pétrole liquéfié en France, le plus souvent en zone rurale, n'ayant pas toujours accès à d'autres solutions de chauffage, d'autres leviers existent pour dynamiser le secteur et protéger davantage le consommateur, en lui donnant des informations lisibles sur son contrat et en lui permettant de faire appel à la concurrence plus facilement. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures envisageables pour amplifier les effets souhaités par la « loi Hamon » de 2014 sur le marché du gaz de pétrole liquéfié et répondre aux attentes de l'Autorité de la concurrence, dans une optique de libéralisation du marché du propane et de transparence au bénéfice des consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Célia de Lavergne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.