Question 7733 — contraception

Summary

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour de nombreuses femmes de la pose d'implants pelviens, en particulier, l'utilisation de bandelettes sous-urétrales entraînant des complications sévères : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires récidivantes, érosions tissulaires, troubles fonctionnels majeurs. Ces dispositifs médicaux, conçus pour ne pas être retirés, laissent souvent les patientes sans solution adaptée en France, les contraignant parfois à se faire explanter à l'étranger dans des conditions médicales et financières précaires. Différents arrêtés ministériels visant à mieux encadrer l'usage de ces implants, qui demeurent inscrits à la liste des actes hospitaliers remboursables, mais aucune évaluation indépendante, transparente et de long terme n'a cependant été menée. Par ailleurs, la désignation de 27 « centres experts » censés assurer la prise en charge des patientes soulève des interrogations, notamment en l'absence de publication des critères de sélection et d'une évaluation de leur capacité effective à accompagner les femmes concernées. Aussi, elle souhaite connaître les mesures pour la mise en œuvre d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose, ainsi que les moyens spécifiques alloués à la prise en charge globale des victimes et connaître les critères retenus pour désigner les centres dits « experts » ainsi que leurs moyens humains, techniques et médicaux.

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1. 24 June 2025

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  text · FR · 24 June 2025

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