Question 7741 — État

Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de Météo-France et sur l'unité du service public météorologique. L'établissement public Météo-France, chargé par l'État depuis 1993 de « surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes », connaît un mouvement de réorganisation depuis 2008 qui tend à réduire le nombre de centres météorologiques répartis sur le territoire et à voir l'État s'en désengager. Météo-France est au cœur des enjeux liés au changement climatique et contribue au quotidien à la sécurité des personnes et des biens en alertant sur les phénomènes météorologiques. La mission de service public qu'il assure demande une égalité dans la qualité du service pour tout le territoire, une continuité du service ainsi qu'une fiabilité et une impartialité dans les prévisions et rapports rendus par l'établissement. L'État est aujourd'hui garant de cette qualité et supporte pour cela le coût élevé de la collecte et production de données météorologiques. L'arrivée d'autres opérateurs diffusant des données météorologiques laisse penser qu'on pourrait se passer de l'opérateur public mais cela complexifie et crée de la confusion quant à la fiabilité des données et à celles faisant références. La baisse des moyens affectés à Météo-France induite par le programme « action publique 2022 » a pour conséquence une diminution importante du réseau climatologique d'État. Ce RCE, sur lequel s'appuie Météo-France permet une étude et un suivi à une échelle fine au sein de chaque département. Il regroupait 2 300 postes fin 2016, pour la plupart manuels, et de très nombreux bénévoles effectuant les relevés. Le sous-investissement de Météo-France sur ce réseau avait déjà conduit à sa dégradation progressive. Le projet de la direction générale induit par le programme « Action publique 2022 » ne permettrait de pérenniser que 740 postes au sein du Réseau climatologique d'État. La contraction du RCE, la baisse des effectifs de Météo-France et la réduction des implantations de proximité de Météo-France sur les territoires pourraient mettre à mal le service public météorologique à l'heure où il est un outil décisif dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement attend de son opérateur public historique et s'il est envisagé de laisser le champ de l'expertise météorologique à quelques opérateurs privés.

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