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France · Question · Question écrite

7746

Question 7746 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'indemnisation des femmes qui exercent une profession paramédicale ou libérale durant leur congé maternité. Depuis le mois d'octobre 2017, l'avenant 3 à la convention médicale concernant l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins libérales en situation de grossesse de bénéficier d'une aide financière supplémentaire de 2 066 à 3 100 euros permettant la prise en charge des frais de gestion de leur cabinet. Toutefois, les femmes exerçant une profession paramédicales (chirurgien-dentiste, infirmières, kinésithérapeute, orthophonistes, orthoptistes, podologues, sages-femmes) ainsi que les autres femmes exerçant une profession libérale (les avocates par exemple) ont été exclues de cet avenant. Ces femmes ne perçoivent aujourd'hui qu'une allocation forfaitaire d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière de 50 euros pendant leur congé maternité. Conformément au principe d'égalité, il apparaît aujourd'hui nécessaire et urgent de permettre à toutes les femmes de vivre une grossesse sereine et épanouie en leur garantissant à toutes des indemnités journalières suffisamment importantes. C'est le sens de la réforme attendue du congé maternité unique à laquelle le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel d'adoption de cette mesure et les conditions d'indemnisation qu'elle envisage de mettre en œuvre pour les femmes en état de grossesse qui exercent une profession paramédicale ou libérale.

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