Question 7765 — femmes

Summary

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante du Planning familial en France. Depuis plusieurs mois, cette association historique, fondée en 1956, subit une baisse massive de ses financements publics. Dans plusieurs départements comme la Drôme, le Loiret ou la région Pays de la Loire, des coupes budgétaires allant jusqu'à 100 % ont été décidées. Ces décisions entraînent la fermeture de centres de santé sexuelle, la suppression de postes et une réduction drastique des actions de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Chaque année, le Planning familial intervient auprès de près d'un demi-million de personnes. Ses missions - accès à la contraception, à l'IVG, éducation à la vie affective et sexuelle, soutien aux victimes de violences - sont essentielles pour la santé publique, l'égalité femmes-hommes et la protection des droits fondamentaux. Ces baisses de financement ne relèvent pas d'une nécessité économique, mais d'un choix politique aux conséquences graves : éloignement des publics les plus vulnérables de l'accès aux soins, hausse des grossesses non désirées, des IST et isolement des personnes en quête d'information fiable. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement stable, équitable et pérenne du Planning familial, afin de permettre la poursuite de ses missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

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Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Il est porté à l'attention du Gouvernement que les financements publics alloués au Planning familial connaissent une diminution, alors même que cette association joue un rôle essentiel dans la défense des droits sexuels et reproductifs. Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de cette structure, qui œuvre depuis plus de soixante ans à garantir un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d'information et d'accompagnement. Toutefois, le contexte économique et budgétaire actuel impose des arbitrages difficiles. En effet, le Parlement a voté une réduction des crédits du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans le cadre d'un effort global de responsabilité budgétaire. Cette mesure concerne l'ensemble des acteurs du champ sanitaire et social et ne remet nullement en cause la légitimité ni la pertinence des missions du Planning familial. Les conséquences de cette évolution sur l'activité de l'association, comme sur celle d'autres organismes engagés en santé publique, sont pleinement mesurées. Par ailleurs, dans certains départements, des décisions locales ont entraîné une diminution, voire un arrêt, du soutien apporté à certains centres de santé sexuelle. Ces choix relèvent de la compétence propre des collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, qui leur reconnaît le droit de s'administrer librement dans le cadre de la loi. Bien que ces décisions puissent affecter l'accès concret à la prévention et aux soins, elles s'inscrivent dans l'exercice de cette autonomie locale. Le Gouvernement demeure mobilisé afin de garantir une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle sur l'ensemble du territoire. Le dialogue entre les Agences régionales de santé (ARS) et les collectivités territoriales est encouragé afin de préserver les dispositifs de prévention, en particulier ceux destinés aux publics les plus vulnérables. Malgré les incertitudes que ces évolutions peuvent susciter, l'action du Planning familial reste reconnue et demeure indispensable face aux enjeux majeurs liés à la santé sexuelle et reproductive.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 24 June 2025

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• Denis Fégné · auteur

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