Question 7770 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la portée territoriale de la nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er mars 2025 ramenant de 100 % à 90 % le maintien du traitement pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire pour l'ensemble des agents de la fonction publique. En Alsace-Moselle, alors que le jour de carence instauré en 2018 a déjà été appliqué sans dérogation dans ce même territoire, les personnels s'interrogent sur la portée exacte de la réduction à 90 % : s'imposera-t-elle de manière identique en Alsace-Moselle ou le Gouvernement envisage-t-il de reconnaître la spécificité locale en maintenant le plein traitement ou en prévoyant une compensation ? Il lui demande donc de bien vouloir préciser si, oui ou non, la décote à 90 % sera appliquée aux agents soumis au régime local d'Alsace-Moselle et, le cas échéant, de justifier la décision retenue.

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1. 24 June 2025

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  text · FR · 24 June 2025

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