Question 7779 — impôts et taxes

Summary

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières pour les communes rurales du relèvement de l'exonération applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévu à l'article 66 de la loi de finances 2025. Cette mesure, qui porte le taux d'exonération de 20 % à 30 %, se justifie parfaitement afin de soutenir les exploitants agricoles. Toutefois, son application entraîne une baisse significative des bases fiscales pour les communes concernées. Dans plusieurs territoires ruraux, cette évolution se traduit par une diminution importante de la base de taxe foncière non bâtie, pouvant atteindre -12,5 %, sans que les collectivités aient pu l'anticiper. En effet, l'adoption tardive de la loi de finances n'a pas permis d'intégrer cette mesure dans les bases prévisionnelles notifiées aux communes en début d'année. Par ailleurs, cette exonération ne concerne pas uniquement les agriculteurs : elle s'applique également à des propriétaires non exploitants disposant de parcelles, notamment de forêt, sans lien direct avec une activité agricole. Les communes sont donc privées de ressources sans qu'il y ait nécessairement un effet économique direct pour les acteurs du territoire. Le mécanisme d'allocation compensatrice en vigueur depuis 2006 reste fondé sur les montants versés l'année précédente, simplement revalorisés selon l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Il ne prend donc pas en compte l'impact réel des exonérations nouvelles ou élargies. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter ce dispositif de compensation, afin de garantir aux communes concernées le maintien de leurs ressources et de préserver leur autonomie financière, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures d'exonération décidées au niveau national.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   L'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certaines propriétés non bâties, notamment les terres agricoles, perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une hausse du taux d'exonération à 30 % pour ces propriétés non bâties. Ce relèvement de moitié du taux d'exonération de TFPNB en faveur des terres agricoles s'inscrit dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévues à l'article 13 de la loi de finances pour 2006, restent inchangées. En effet, cet article prévoit que cette compensation est égale, en 2006, au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. À compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Dans le contexte particulier créé par la discussion de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement est conscient de la perte de ressources pour les collectivités concernées entraînée par cette disposition. Il souhaite en conséquence l'adapter dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 24 June 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Hubert Ott · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.