Question 7780 — impôts et taxes

Summary

M. François-Xavier Ceccoli interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence, à ce jour, de notification à la Commission européenne des dispositions fiscales dérogatoires relatives au tarif de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) pour la Corse et les territoires ultramarins. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait proposé une réforme des modalités de calcul du TSBA entraînant d'une part la création de nouvelles catégories de services et de l'autre une augmentation substantielle de son montant, y compris pour les liaisons entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Face à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes ont été engagées pour pallier les contraintes liées à l'insularité de ces territoires, qui ne disposent par nature d'aucune alternative ferroviaire ou routière à la desserte aérienne. Ces efforts ont conduit à un compromis trouvé en commission mixte paritaire le 3 février 2025, entérinant l'exonération pour la Corse et les outre-mer de l'augmentation prévue du TSBA. Cette volonté politique clairement affirmée par le Parlement a été traduite dans la loi : l'article 30 de la loi de finances pour 2025 a modifié l'article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin de préserver un tarif spécifique pour les embarquements en provenance ou à destination de la Corse et des territoires mentionnés à l'article 73 de la Constitution ou ceux relevant des lignes d'aménagement du territoire (LAT). Toutefois, cette disposition dérogatoire ne doit entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit communautaire. Or, à ce jour, cette notification n'a toujours pas été transmise par le Gouvernement. Cette inertie administrative fragilise la portée du vote du législateur et crée un climat d'incertitude préjudiciable aux habitants, acteurs économiques locaux et aux voyageurs. En outre, l'article L. 422-25-1 précité n'a toujours pas fait l'objet d'une codification consolidée et le projet de rédaction en circulation renvoie de manière ambiguë à l'article L. 422-22, relevant du régime général. Par un courrier en date du 3 mars 2025, M. le député, accompagné de 19 parlementaires issus des territoires insulaires de métropole et d'outre-mer a alerté Mme la ministre sur ce retard de notification. Resté sans réponse à ce jour, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) dont le dossier a depuis été délégué, ne semble pas non plus en mesure d'apporter des réponses concrètes à ce sujet. Cette démarche témoigne pourtant d'une préoccupation légitime et largement partagée par les territoires concernés, confrontés à un affaiblissement de leur compétitivité économique et à une érosion du pouvoir d'achat de leur population. Ainsi, à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il souhaite savoir quand et dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à la notification des dispositions dérogatoires prévues pour la Corse et les outre-mer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 24 June 2025

  Open at official source

Sponsors

• François-Xavier Ceccoli · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.