Question 7784 — housing

Summary

Le zonage 1, 2, 3 régit le financement du housing social mais également en partie le plafond de ressources permettant d'accéder au housing social ainsi que les montants plafonds des loyers PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) applicables par les bailleurs sociaux: il a donc également une incidence en matière de taux d'effort des allocataires des aides personnelles au housing (APL) et sa révision supposerait également, par souci de cohérence, une révision du zonage I, II, III utilisé pour le calcul des APL. Du fait des impacts lourds qu'elle aurait en la matière, une révision nationale de ce zonage n'est en conséquence pas prévue à court terme. D'autre part, il n'est pas possible de procéder à des modifications de ce zonage au cas par cas, et notamment pour la seule région Île-de-France: cela conduirait à déroger au principe d'équité de traitement des territoires, ce qui serait en outre de nature à induire des procédures contentieuses.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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