France · Question · Question écrite
7797
Question 7797 — montagne
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Transport, Education
Source updated
—
Environment · Transport · Education
Summary
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'article 16 de la loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne en date du 28 décembre 2016. Cet article de « l'acte II de la loi montagne » prévoit que le ministère des transports sollicite un accord avec les transporteurs nationaux pour assurer des tarifs spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages de classe. Malgré cette possibilité, aucun accord n’a été conclu à ce jour. Pourtant, cette disposition comporte un enjeu majeur pour les territoires, et notamment pour les territoires de montagne. En effet, les classes de neige participent à l'attractivité des stations de montagne en sensibilisant une nouvelle clientèle mais elles permettent également de démocratiser les sports de glisse et de sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de préserver l'environnement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un tel accord et dans quel délai.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Xavier Roseren · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7797
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7797
- france · QANR5L15QE7797