Question 7812 — people with disabilities

Summary

La première demande de prestation de compensation du handicap (PCH) doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, les personnes âgées de 60 à 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de cette prestation. Ainsi au-delà de 75 ans, même si le handicap était acquis avant 60 ans, la personne ne peut plus bénéficier de la PCH. A ce sujet, une private member's bill relating to l'amélioration de la prestation de compensation du handicap portée par le député Philippe Berta a été déposée en janvier 2018. Une des mesures envisagées vise à supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus bénéficier de la PCH, alors même qu'elle répondait aux critères d'attribution de cette prestation avant l'âge de 60 ans. Cette révision des conditions d'âge, soutenue par le Gouvernement, participe ainsi à l'évolution de la prestation au bénéfice d'une meilleure politique de compensation des personnes handicapées. Plus généralement, les différences de politiques publiques en direction des personnes âgées et des personnes handicapées s'expliquent tant par l'histoire et que par la construction de dispositifs selon des logiques très différentes, que ce soit en matière d'évaluation des besoins, de détermination des plans d'aide, de prise en compte des ressources, d'instances décisionnelles ou de source de financement. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relating to l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH) remis en 2016 a abordé la question de la barrière d'âge de 60 ans pour la PCH. Le rapport n'a pas retenu la proposition de la supprimer au risque de créer une concurrence entre la PCH et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et faute de pouvoir en expertiser l'impact financier. Le rapport évoquait simplement la possibilité de repousser la barrière d'âge à 65, 70 ou 75 ans pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, mais un tel débat doit s'inscrire plus largement dans les discussions qui vont s'engager sur le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées et sur les retraites. La convergence de ces politiques publiques par la levée de la barrière d'âge à 60 ans aurait un impact financier très important, même s'il est difficile à évaluer: en effet, il y a aujourd'hui 250 000 bénéficiaires de la PCH et 1 300 000 bénéficiaires de l'APA, sachant que les premiers ont une aide en moyenne presque deux fois plus importante que les seconds. Un rapprochement des deux prestations poserait la question de la soutenabilité financière, donc de la participation financière des personnes. Par ailleurs, cette barrière d'âge trouve également son explication dans la situation objective très différente dans laquelle peuvent se trouver globalement ces publics, même si par principe l'effet de seuil crée quelques situations objectives similaires. Il s'agit en particulier de considérer qu'un handicap apparu avant 60 ans a pu avoir des conséquences sur les ressources et la constitution d'un patrimoine de la personne, ce qui justifie le fait qu'elle reste accompagnée par la PCH, qui assure une compensation plus complète et sans condition de ressource, au-delà de 60 ans.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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