Question 7879 — companies

Summary

L'obligation de dépôt du document relating to bénéficiaire effectif prévue à article L. 561-46 du code monétaire et financier est une mesure de stricte transposition de article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relating to la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui impose la mise en place d'un registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés dans chaque Etat-membre. article 30 de la directive, pour laquelle l'échéance de transposition a été fixée au 26 juin 2017, a été transposé en droit français par article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le souci de prévenir les difficultés qu'implique cette nouvelle obligation et pour permettre aux sociétés de disposer du temps nécessaire à leur mise en conformité, il a été décidé de leur laisser un délai d'un an et cinq mois à compter de la publication de ladite loi. Durant cette période, qui est arrivée à échéance le 1er avril dernier, des actions de communication ont notamment été lancées par le greffe du tribunal de commerce pour faciliter les démarches à réaliser. Une notice explicative et des schémas type ont été publiés sur le site infogreffe.fr. Considérant l'échéance de transposition fixée par la directive 2015/849 pour cette mesure au 26 juin 2017 et le délai déjà accordé aux sociétés pour se mettre en conformité avec cette obligation, il n'a pas été envisageable de décaler davantage la mise en œuvre de cette formalité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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