Question 788 — departments

Summary

Depuis 1983, la compensation des transferts de compétences obéit au principe de la neutralité budgétaire. Ce principe a été érigé en principe constitutionnel à l'occasion de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, au sein de article 72-2 of the constitution, lequel dispose que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Cet article n'impose toutefois pas une compensation glissante et réévaluée dans le temps en fonction du coût d'exercice des charges transférées, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions no 2003-487 DC du 18 décembre 2003 et no 2003-489 DC du 29 décembre 2003. Les recettes de compensation respectent les principes constitutionnels prévus pour accompagner les charges nouvelles résultant d'un transfert de compétence (revenu de solidarité active - RSA) ou d'une extension de compétence (allocation personnalisée d'autonomie - APA - et prestation de compensation du handicap - PCH), conformément aux décisions QPC du Conseil constitutionnel du 30 juin 2011. Le transfert du revenu minimum d'insertion (RMI), devenu RSA socle à la mi-2009, donne lieu chaque année depuis 2004 au versement aux départements d'une compensation historique sous forme de fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). De même, la généralisation du RSA a donné lieu à une compensation des charges nettes. Ces recettes de compensation historique sont complétées par le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), alloué en dehors de toute obligation constitutionnelle, constituant ainsi un effort complémentaire de l'Etat. Par ailleurs, de nouvelles ressources ont été attribuées aux départements à la suite du Pacte de confiance et de responsabilité de juillet 2013 afin de diminuer les « restes à charge » des départements en matière de dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS), en particulier de RSA. Ainsi le dispositif de compensation péréquée (DCP), résultant du transfert par l'Etat des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constitue une compensation aimed at financer les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013. Il a par ailleurs été donné aux départements la possibilité de relever le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. En outre, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été mis en œuvre afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d'AIS. Enfin, quatre fonds exceptionnels successifs ont été mis en place dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M€), 2012 (170 M€), 2015 (50 M€) et 2016 (200 M€) pour lesquels ont été éligibles respectivement 30 départements en 2011, 31 en 2013, 10 en 2016 et 46 en 2017. En matière d'APA et de PCH, si la nature des ressources transférées a en partie évolué depuis 1984, le principe d'une compensation historique relevant de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), dont le montant a évolué au même rythme que chacune de ces ressources, a été préservé et a vocation à participer au financement de l'APA et de la PCH au même titre que les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La question du financement et de la gestion des AIS demeure une préoccupation majeure by the government au vu des difficultés rencontrées par certains départements pour financer les dépenses d'AIS. Une mission, conduite par Messieurs Alain RICHARD et Dominique BUR, est ainsi chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scenarii et pistes susceptibles d'être mobilisés en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Enfin, un fonds exceptionnel doté de 100 M€ est prévu dans le government bill de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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