Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7889

Question 7889 — travail

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2023

Last action

9 May 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 May 2023

Summary

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « Pajemploi+ », dont la gestion est assurée par l'Urssaf, et sur l'opportunité de favoriser davantage son recours auprès des parents employeurs. Dans l'ensemble, les chiffres portant sur l'année 2017 communiqués par Pajemploi recensent plus de 1 153 686 employeurs actifs en 2017 pour 451 032 salariés. Ces données témoignent de l'efficacité d'un tel dispositif et le rapport annuel de 2017 souligne également le maintien d'un haut niveau de satisfaction des parents employeurs, s'élevant à 97 %. En effet, ce service permet aux parents employeurs de confier à l'Urssaf l'intégralité du processus de rémunération de leur salarié et de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles ils ont droit. Ainsi, cette démarche contribue à simplifier le recours à une assistante maternelle, les parents n'ayant plus qu'à déclarer mensuellement le salaire de leur employé auprès des services de l'Urssaf et l'employé étant assuré de percevoir sa rémunération à date fixe après prélèvement de la somme correspondante sur le compte bancaire de l'employeur. Considérant le succès de ce dispositif et les simplifications administratives qui en découlent pour l'ensemble des parties prenantes au contrat, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une généralisation de son utilisation et, le cas échéant, dans quel délai et sous quelles conditions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.