Question 7896 — road transport

Summary

Les liens contractuels entre l'État et la société COFIROUTE prévoient aujourd'hui l'application d'un péage sur le tronçon de l'A10 entre Allainville et La Folie-Bessin, c'est-à-dire au niveau du raccordement de la RN 118 proche des Ulys. Le tronçon Dourdan–La Folie-Bessin de l'A10 regroupe ainsi des usagers qui effectuent des déplacements locaux et des usagers en transit qui empruntent l'A11 et l'A10. Or, une jurisprudence constante du Conseil d'État impose de respecter le principe d'égalité dans la tarification des usagers, ce qui écarte la possibilité d'accorder la gratuité au bénéfice des seuls franciliens. Il conviendrait dès lors de supprimer la barrière de péage, mais cela suppose au préalable de procéder au rachat du péage pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section sur une durée calculée jusqu'à la fin du contrat de concession de COFIROUTE, soit un montant estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Cela n'apparaît envisageable ni pour l'État, ni pour les collectivités. Dans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l'État, comme par le concessionnaire, pour améliorer les conditions d'utilisation, y compris financières, de l'autoroute A10. De manière générale, les tarifs des péages autoroutiers évoluent chaque année au 1er février, en application du décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relating tox péages autoroutiers et des contrats de concession. Ce décret prévoit notamment une augmentation minimale à hauteur de 70 % de l'inflation, afin d'indexer les tarifs des péages aux charges générées par l'exploitation et l'entretien des autoroutes. Pour 2018, l'inflation prise en compte s'est élevée à 1,03 %, générant une hausse minimale de 0,72 %. Toutefois, une attention particulière a été apportée au cas du tarif aujourd'hui fixé à 1,70 € TTC pour les véhicules légers entre Paris et Dourdan, qui évolue peu. Depuis l'an 2000, il n'a augmenté que deux fois, en 2007 et cette année, et il correspond à un tarif au kilomètre particulièrement bas en comparaison du reste du réseau concédé. Il convient à cette occasion de préciser que les hausses annuelles des tarifs des péages autoroutiers ne font l'objet d'aucun avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), qui a seulement été amenée à se prononcer dans le courant de l'année 2017 sur des projets de modification des contrats de concession. En parallèle, des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont également été mises en place. Ainsi, COFIROUTE finance aujourd'hui, sans aide des collectivités, un abonnement télépéage offrant une réduction de 32,5 % par passage pour les véhicules légers. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015, le réaménagement du site de co-modalité de l'échangeur de Dourdan–Longvilliers est également prévu avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d'une gare routière. L'État a également œuvré à l'amélioration de l'offre de transport collectif sur l'autoroute A10, en expérimentant par exemple une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.