Question 792 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une réforme fiscale qui frappe de plein fouet les loueurs en meublé non professionnels en imposant la réintégration des amortissements lors du calcul de la plus-value de cession. L'État a opéré une rupture brutale et incompréhensible pour les épargnants. Dans la circonscription de Mme la députée, comme partout en France, de nombreux particuliers ayant investi, pour préparer par exemple leur retraite, dénoncent une double peine fiscale. Le principe de l'amortissement est clairement déformé pour devenir une simple variable d'ajustement budgétaire. Au-delà de la charge financière, la question de la rétroactivité de cette mesure est à la fois révoltante et particulièrement inquiétante pour le principe de sécurité juridique. Plusieurs citoyens de son territoire lui ont affirmé qu'ils n'auraient jamais effectué de tels investissements s'ils avaient eu connaissance de ce revirement législatif. Cette mesure appauvrit les particuliers et blesse la confiance des citoyens envers la stabilité fiscale du pays. Ce matraquage fiscal décourage l'investissement de proximité, indispensable pour le logement des étudiants et des jeunes, tout en punissant l'épargne des classes moyennes. Aussi, elle lui demande avec la gravité que la crise du logement impose si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition punitive ou s'il entend au moins supprimer sa rétroactivité pour ne pas punir ceux qui ont investi sous un régime fiscal dont les conditions étaient encore propices à l'investissement.

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