Question 7925 — communes

Summary

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'attribution des fonds vert. En effet, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », vise à accompagner les collectivités dans l'optimisation de leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Ce fonds de soutien prévoit un volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui concerne les bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements). Cela inclut les équipements sportifs ainsi que les bâtiments mixtes avec logements et plus généralement les logements en immeuble collectif ou en maison individuelle, dès lors qu'ils relèvent de leur domaine public ou de leur domaine privé, qu'ils soient en location ou qu'ils soient vacants avec un objectif de mise en location. Cela concerne également la réalisation de l'ensemble des travaux entrepris sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique. À ce jour, la démarche de démolition / reconstruction des bâtiments ne peut pas faire l'objet d'un soutien financier par le fonds vert, considérant que l'empreinte carbone associée à une telle démarche est généralement toujours plus élevée que celle d'une rénovation. Force est de constater, que dans certains cas, en particulier pour des bâtiments scolaires et les établissements recevant du public (ERP), la rénovation énergétique du site doit être associée à une remise aux normes, en particulier pour l'accessibilité. Dans ce cas, le coût de ces travaux implique une charge telle pour un budget communal qu'il est préférable de programmer une reconstruction de certains bâtiments. Les communes concernées par ce type de reconstruction sont aujourd'hui exclues du dispositif fonds vert, ce qui est dommage notamment pour les écoles qui pourraient profiter de ce soutien de l'État pour être plus adaptées, plus sécurisées et moins énergivores. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir ouvrir la possibilité d'attribution du fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux aux projets de démolition / reconstruction d'établissements recevant du public (ERP) des communes, en particulier les écoles. Par ailleurs, il semblerait pertinent de donner la liberté aux préfets de département de répartir le budget affecté au fonds vert entre les 14 aides liées au programme fonds vert au regard de leur connaissance des enjeux de leur territoire. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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1. 16 May 2023

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