Question 7935 — donations et successions

Summary

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le relèvement de l'abattement sur les droits de succession à 150 000 euros en ligne directe et 100 000 euros en ligne indirecte. Aujourd'hui, la réduction d'assiette des droits de succession est de 100 000 euros pour les enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Le dispositif consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000 euros pour les enfants et à 100 000 euros pour les frères, sœurs, neveux et nièces. Dans un contexte de difficultés d'accès à la propriété et au logement et plus globalement de pouvoir d'achat, cette mesure, faisant partie du programme du Président de la République, viendrait soulager une partie des citoyens et notamment les plus jeunes. Consciente également du coût de la mesure et du nécessaire contrôle du déficit public, elle souhaiterait néanmoins connaître les intentions du Gouvernement quant à cette mesure.

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1. 16 May 2023

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