Question 798 — impôts locaux

Summary

M. Alain Marty interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les propriétés non bâties situées en zone Natura 2000. Initialement, dans le cadre d'un dispositif Natura 2000, les compensations versées aux collectivités devaient être totales, comme stipulé à l'article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Mais les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 sont préjudiciables pour les collectivités concernées car elles se traduisent notamment par la perte dégressive de la compensation de l'exonération de la TFNB versée aux communes et aux intercommunalités. Les pertes fiscales sont très importantes pour les collectivités mosellanes, plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certaines d'entre elles (contrairement à la somme de 991 euros avancée dans une récente correspondance par le ministère des finances comme étant le préjudice subi par chaque collectivité, somme qui n'est finalement qu'une moyenne nationale très éloignée de la réalité mosellane). En conséquence, il lui demande quelles compensations le Gouvernement entend instituer afin de pallier ces absences de rentrées fiscales pour des collectivités rurales déjà rudement impactées par les restrictions budgétaires.

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