Question 800 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation particulièrement préoccupante des patients souffrant de migraines chroniques sévères, dont le quotidien est lourdement impacté par cette maladie reconnue comme handicapante. Ces patients se voient proposer, après l'échec de traitements conventionnels, un protocole d'injection d'anticorps monoclonaux à l'hôpital, un traitement symptomatique et préventif permettant de réduire significativement la fréquence et l'intensité des crises. Ce traitement, bien qu'efficace, est contraignant. Administré en intraveineuse, il mobilise un lit d'hôpital pendant plusieurs heures, avec un coût de prise en charge estimé entre 450 et 500 euros par injection. Il est à noter qu'une alternative existe, consistant en l'administration sous-cutanée du même traitement par un médecin généraliste, sans hospitalisation, mais cette option n'est pas prise en charge par l'assurance maladie et coûte environ 500 euros par mois. Comme Mme la ministre doit le penser, pour la majorité des patients, cette somme est tout simplement inabordable. Face à cette situation, certains médecins, conscients des limites du système actuel, renoncent à soumettre des dossiers de demande de prise en charge, sachant que les chances d'acceptation sont minces et que seuls quelques patients ayant participé à des phases tests bénéficient actuellement de ce traitement en France. En ce sens, Mme la députée s'interroge sur la disparité de prise en charge de ce traitement entre la France et d'autres pays comme la Suisse, où il est entièrement remboursé et sur l'absence de considération pour les patients migraineux, alors que leur maladie est reconnue comme handicapante et que les crises fréquentes peuvent mener à un épuisement physique et psychologique. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les raisons pour lesquelles ce traitement n'est pas plus largement accessible et pris en charge en France et d'expliquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre un accès équitable à ce traitement essentiel pour tous les patients migraineux.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 July 2025

   Réponse

   La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la commission de la transparence de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la commission de la transparence de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 July 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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